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Urbanisme et logement
En 2015, la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux communes.
Dans ce contexte, la Métropole a fait le choix de proposer un service aux communes qui le souhaitent, pour l’instruction de l’ensemble ou d’une partie de leurs autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme b, déclaration préalable, permis de construire...).
Ainsi au 1er janvier 2015, la Direction de l’Urbanisme Réglementaire a été créée dans le cadre d’un service commun établi avec le service des autorisations d’urbanisme de la Ville de Rouen.
Autorisations du Droit du Sol (ADS) concernées
En urbanisme réglementaire, sont distinguées diverses autorisations :
- Certificat d'urbanisme de simple information (CUa) qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné ;
- Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable ;
- Déclaration préalable qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance ou certaines divisions foncières ;
- Permis de construire qui est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur ;
- Permis de démolir qui est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé ;
- Permis d'aménager qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné posant le principe d'une division en lot et la réalisation d'équipements communs. Il peut également être nécessaire pour les aménagements d'espaces publics.
Ces demandes sont à déposer en Mairie de la commune d’implantation du projet. C’est la mairie, si elle a adhéré au service commun, qui transmettra le dossier pour instruction aux services de la Métropole Rouen Normandie.
Instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) sur le territoire de la Métropole
Au 1er janvier 2019 la Direction de l’Urbanisme Réglementaire instruit tout ou partie des Autorisations du droit des sols (ADS) de 55 des 71 communes qui composent la Métropole.
Déposer ma demande
L'adhésion de la commune à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du maire qui reste le décisionnaire et le signataire de l'autorisation de réaliser les travaux ou non.
Aussi, les dépôts de demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que les questions concernant vos dossiers se font toujours dans les mairies des communes d'implantation du projet.
Cas particulier de la Ville de Rouen
À Rouen, la Direction de l’Urbanisme Réglementaire assure l'instruction des demandes.
Votre projet est situé sur cette commune et vous avez besoin de renseignements, consultez la page dédiée du site de la Ville de Rouen
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l'administration il est possible de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique sur une plateforme métropolitaine pour une partie des communes ou par les services communaux pour les autres.
